🔍
☾
Synonymes de
5 synonymes de
peine conventionnelle
5 synonymes •
Voir les mots sous forme de graphe
⚙️
Neutre (3)
Soutenu (2)
Définition de
peine conventionnelle
(nom)
Clause pénale : montant convenu à payer en cas de défaut d’exécution d’une obligation.
Liste des synonymes de
peine conventionnelle
clause pénale
70%
peine
63%
pénitence
62%
dédit
62%
condamnation
61%
Retour à la page d'accueil de Synonymes de...
🔍
