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Synonymes de
4 synonymes de
disposition supplétive
4 synonymes •
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Définition de
disposition supplétive
(nom)
Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
Liste des synonymes de
disposition supplétive
loi supplétive
71%
règle supplétive
70%
clause
66%
disposition
65%
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