🔍
☾
Synonymes de
2 synonymes de
règle supplétive
2 synonymes •
Voir les mots sous forme de graphe
⚙️
Soutenu (1)
Neutre (1)
Définition de
règle supplétive
(nom)
Règle de droit à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
Liste des synonymes de
règle supplétive
loi supplétive
74%
disposition supplétive
70%
Retour à la page d'accueil de Synonymes de...
🔍
